Les Conditions Générales d’Achat du Groupe Pochet sont téléchargeables ici.

1. CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’achats (ci-après «CGA») définissent les conditions de conclusion et d’exécution de toute commande (ci-après «Commande») de fourniture de biens (ci-après «Bien(s)») et/ou de prestations (ci-après «Prestation(s)») émise par la société POCHET, société par actions simplifiée de droit français (433 956 414 RCS Nanterre), 44/46 Allées Léon Gambetta – 92110 CLICHY, ou ses filiales directes ou indirectes, françaises ou étrangères (ci-après «POCHET») auprès du
fournisseur ou du prestataire (ci-après «Fournisseur»), qui les accepte.

2. COMMANDE
2.1 La Commande qui régira la fourniture de Biens et/ou Prestations par le Fournisseur au profit
de POCHET, se compose des éléments cités dans l’ordre décroissant de priorité :
– le bon de commande (ci-après «Bon de Commande») ;
– les conditions particulières indiquées dans la Commande, complétant ou modifiant les CGA ;
– les présentes CGA ;
– les spécifications techniques et/ ou le cahier des charges techniques ;
– l’offre du Fournisseur.
Les fournitures de Biens et/ou Prestations font obligatoirement l’objet d’un Bon de Commande : le Bon de Commande peut être ferme (précisant notamment des quantités et dates de livraison fermes) ou ouvert (indiquant notamment des quantités et dates de livraison prévisionnelles et non engageantes).Des appels ou programmes de livraison fixeront les conditions précises du Bon de Commande ouvert.
2.2 La Commande devient ferme et définitive après réception par POCHET de l’accusé réception joint au Bon de Commande dûment approuvé, sans réserve ou modification, signé par le Fournisseur.
Toute Commande doit faire l’objet d’un accusé réception ou d’un refus dans les deux (2) jours ouvrés suivant sa réception par le Fournisseur. A défaut, la Commande est réputée acceptée. En cas de modification du Bon de Commande par le Fournisseur, l’ensemble des modifications devra être expressément accepté par POCHET, à défaut de quoi la Commande ne sera pas acceptée.

Toute réserve non expressément acceptée par écrit par POCHET lui est inopposable. Tout
commencement d’exécution par le Fournisseur vaut acceptation sans réserve de la Commande.
2.3 Le Fournisseur acceptera toute modification que POCHET peut légitimement lui demander ence qui concerne l’objet de la Commande telle que dates de livraison et quantités convenues. Le prix pourra être ajusté pour tenir compte de la modification sur la base des taux et des prix indiqués dans la Commande ou, si ceux-ci ne peuvent s’appliquer, en fonction de ce qui est juste et raisonnable. Toute modification de la Commande ne pourra engager les parties que si ladite modification est formalisée par un avenant à la Commande.

3. EXECUTION CONFORMITE – LIVRAISON
3.1 Le Fournisseur fera son affaire de la fourniture de tous moyens nécessaires, à l’exécution de ses obligations au titre de la Commande et notamment matériels et outillages. Le Fournisseur affectera
des membres de son personnel, qualifiés et en nombre suffisant, pour exécuter la Commande dans les délais contractuels. Le Fournisseur est responsable de son personnel en toutes circonstances et tous lieux, et pour quelque raison que ce soit, le personnel du Fournisseur étant reconnu comme préposé de celui-ci et placé sous son contrôle administratif et hiérarchique. Le Fournisseur déclare posséder les compétences techniques, les moyens financiers et humains suffisants et avoir les habilitations, certifications, droits, assurances et agréments nécessaires pour assurer une exécution de qualité de la Commande sans risque d’interruption conformément à la Commande et aux règles de l’art.

3.2 POCHET se réserve le droit de faire suivre et de contrôler la bonne réalisation de la Commande
par ses agents ou par des agents mandatés par elle dans les locaux du Fournisseur ou dans ceux de ses
sous-traitants éventuels.
3.3 Le Fournisseur devra, en tout état de cause, utiliser des emballages conformes à la nature des Biens et garantissant l’intégrité de ces derniers jusqu’au lieu de livraison.
3.4 Le Fournisseur est tenu de livrer les Biens et/ou réaliser les Prestations conformément à la Commande ainsi qu’aux normes et législations en vigueur. Ceux-ci doivent être propres à l’usage auxquels ils sont destinés. Si le Fournisseur n’est pas certain que les Biens et/ou résultats des Prestations seront conformes à la Commande, il doit en informer sans délai par écrit POCHET en donnant toutes informations sur les risques de non-conformité et les mesures prévues pour y remédier. POCHET notifiera par écrit dès que possible son acceptation ou son refus des propositions du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à fournir uniquement des Biens et/ou Prestations qui remplissent toutes les conditions imposées par les lois et règlements du pays où ils sont fabriqués et ceux du pays de livraison. Dans l’hypothèse d’une incompatibilité avec la Commande il en informera POCHET immédiatement.
Le Fournisseur s’engage à respecter les délais fixés dans la Commande. Ces délais sont impératifs et de rigueur et constituent une condition essentielle de la Commande. Le Fournisseur souscrit à ce titre une obligation de résultat.
3.5 Les livraisons au(x) lieu(x) prévu(s) dans la Commande s’entendent DDP (INCOTERM version 2010), tous frais à la charge du Fournisseur. Toute livraison doit donner lieu à l’établissement d’un bon de livraison, en deux exemplaires, signés conjointement par POCHET et le Fournisseur, sur le lieu de livraison. Il doit impérativement mentionner le numéro et/ou les références de la Commande, l’identification, nature et quantité des Biens et/ou Prestations, le nom du transporteur. Le cas échéant, il sera complété du bon de transporteur mentionnant le poids et le nombre de colis livrés. Il sera établi un bon de livraison distinct par numéro de Commande et/ou du bon de retour émis par POCHET.
La signature du bon de livraison n’a pour effet que de constater la livraison effective et le bon état apparent des Biens et/ou Prestations, mais ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation de la conformité des Biens et/ou Prestations. En cas de litige, il appartient au Fournisseur d’apporter la preuve que la livraison a bien été effectuée aux conditions de la Commande.
3.6 Le Fournisseur s’engage à informer POCHET immédiatement et par écrit (i) de tout élément susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations et/ou d’entraîner des avances ou retards de livraison et/ou réalisation, et (ii) du plan d’actions correctives qu’il met en œuvre pour restaurer le délai initial.

4. MATERIELS MIS A DISPOSITION
4.1 POCHET pourra mettre à la disposition du Fournisseur tout matériel tels que équipement, outillage, modèle, moule, accessoire ou autre (ci-après le ou les « Matériel(s) »), pour l’exécution de la ou les Commande(s) qui seront sous la garde exclusive du Fournisseur qui s’engage à les marquer clairement et les enregistrer comme propriété de POCHET.
4.2 Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance contre tous dommages pouvant les affecter.
4.3 Le Fournisseur s’engage à n’utiliser les Matériel(s) que pour les besoins de l’exécution de la ou
les Commande(s) et s’interdit de les utiliser pour tout autre besoin. Le Fournisseur maintiendra le ou
les Matériel(s) en bon état de fonctionnement sous réserve de leur usure normale et assumera les
risques afférents pendant toute la période de leur mise à disposition.
4.4 Tout dommage ou détérioration affectant le ou les Matériel(s) du fait d’une mauvaise
utilisation ou d’une négligence du Fournisseur sera à la charge du Fournisseur. Sans préjudice des
autres droits de POCHET, le Fournisseur devra lui restituer le ou les Matériel(s) à première demande et au plus tard à la fin de l’exécution de toute Commande.

5. CONTROLES – ESSAIS
5.1 POCHET et/ou toute personne habilitée par POCHET, pourra, à tout moment, effectuer toutes les visites de contrôle et/ou essais qu’il jugera nécessaires dans les locaux de réalisation des Biens et/ou Prestations, pendant les heures normales de travail, afin de s’assurer de la bonne exécution par le Fournisseur, de ses obligations contractuelles.
5.2 Le Fournisseur s’engage à remédier dans les meilleurs délais aux défauts éventuellement constatés sur les Biens et/ou Prestations eux-mêmes ou quant à leur réalisation lors des contrôles de POCHET.
5.3 Les contrôles et essais effectués ne dégageront pas le Fournisseur de sa responsabilité et ne vaudront pas acceptation des Biens et/ou Services en cause par POCHET.

6. ACCEPTATION ET RECEPTION

6.1 Tout Bien livré ou Prestation exécutée ne sera considéré comme accepté qu’après vérification
qualitative et quantitative de sa conformité aux termes de la Commande par POCHET.
6.2 La Commande pourra prévoir que les Biens et/ou Prestations feront l’objet d’essais après leur livraison en vue d’une réception. Dans cette hypothèse la réception des Biens et/ou Prestations ne sera considérée comme définitive que lorsque ces essais auront démontré la conformité des Biens et/ou du résultat des Prestations à la Commande. Un procès-verbal de réception sera signé par POCHET et le Fournisseur, si ce dernier est présent, à ses frais exclusifs, à cet effet.
Si des non-conformités revêtent un caractère mineur, POCHET pourra prononcer la réception avec réserves des Biens et/ou Prestations, le Fournisseur s’obligeant à remédier aux non-conformités relevées dans le procès-verbal, dans le délai qui y sera stipulé. Dans un tel cas, tout ou partie du paiement dû à la réception pourra être retenu par POCHET jusqu’à constatation contradictoire de la mise en conformité des Biens et/ou des Prestations en cause.
Si des non-conformités revêtent un caractère majeur, POCHET se réserve le droit de refuser la réception et POCHET pourra appliquer l’article 6.4 des CGA ci-après.
6.3 L’acceptation des Biens et Prestations ne peut en aucun cas être interprétée comme une quelconque renonciation de POCHET à ses droits, par exemple au bénéfice des garanties légales et contractuelles ou des autres engagements du Fournisseur au titre de La Commande.
6.4 POCHET se réserve le droit en cas de non-conformité des Biens et/ou Prestations ou en cas de réserve majeure les affectant de (i) les refuser (ii) les retourner au Fournisseur à ses frais, risques et périls, (iii) les réparer ou les faire réparer par tout tiers de son choix aux frais, risques et périls du Fournisseur, (iv) les remplacer ou les faire remplacer par le Fournisseur ou tout autre fournisseur du choix de POCHET aux frais et risques du Fournisseur, (v) de les conserver moyennant réduction de prix ou (vi) d’annuler la Commande, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la notification du refus de la livraison, sans préjudice de l’application éventuelle des pénalités contractuelles.
6.5 Si la Commande n’est pas exécutée conformément aux dispositions contractuelles, POCHET se
réserve le droit de substituer au Fournisseur tout tiers aux frais et risques exclusifs du Fournisseur
défaillant et ce, sans préjudice de tous autres droits ou recours de POCHET.
6.6 Le Fournisseur indemnisera POCHET de tous les surcoûts liés à l’inexécution ou exécution partielle de son obligation de livraison conforme.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des Biens et/ou résultats des Prestations sera transféré à POCHET dès leur individualisation et au plus tard à la livraison. Le transfert des risques a lieu à la date d’acceptation sans réserves des Biens et/ou résultats des Prestations matérialisé le cas échéant par la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve.

8. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
8.1 Prix Les prix mentionnés dans la Commande sont fermes, définitifs. Ces prix s’entendent DDP
(Incoterm 2010). Les prix indiqués sur la Commande s’entendent tous frais, droits, taxes et charges
compris, hors TVA.
8.2 Facturation La facture, en deux exemplaires, sera émise une fois le Bien livré et/ou la
Prestation réalisée sans réserve par POCHET dans les conditions prévues à la Commande. Un exemplaire est envoyé à la Comptabilité Fournisseurs dont l’adresse figure sur la Commande. Chaque facture doit indiquer, notamment, le taux de TVA en vigueur, le numéro ou la référence de la Commande, les coordonnées de la personne qui l’a émise, la désignation des Biens et/ou Prestations, leurs quantités et prix respectifs, et être accompagnée du double du bon de livraison et/ou du procès-verbal de réception signé sans réserve par POCHET. Aucun acompte n’est versé à la Commande. Les factures non conformes aux stipulations ci-dessus seront considérées par POCHET comme non valables et ne pourront donner lieu à règlement. En cas de retour de Biens et/ou Prestations non conformes, le Fournisseur devra adresser un avoir à
POCHET ainsi qu’une nouvelle facture pour les Biens et/ou Prestations remplacés.
8.3 Paiement Le paiement des sommes dues au Fournisseur interviendra en Euro. Les factures sont payées par POCHET, par virement bancaire, à trente (30) jours fin de mois le quinze (15) suivant la date d’émission de la facture, sous réserve de la conformité ou la bonne exécution de la Commande, et déduction faite des acomptes éventuellement versés. POCHET se réserve le droit de retenir, en tout ou partie, le paiement du prix correspondant aux obligations n’ayant pas été entièrement exécutées. À tout moment, POCHET pourra compenser des sommes dues au Fournisseur en contrepartie de l’exécution de ses obligations et tout montant qui serait mis à la charge du Fournisseur au titre de la Commande.

9. PENALITES DE RETARD
Le Fournisseur prend acte du fait qu’il a été choisi par POCHET en considération de ses engagements et de sa capacité en termes de respect des délais et des spécifications techniques. En cas de retard, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, POCHET appliquera de plein droit, dès le premier jour suivant la date de livraison ou d’exécution prévue, une pénalité calculée sur la base d’un demi (0,5) % du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard sans que leur cumul ne puisse excéder quinze pour cent (15%) du prix total hors taxes de la Commande. Ces pénalités ne
sauraient constituer la réparation du préjudice éventuellement subi par POCHET et s’appliquent sans préjudice de tous autres droits et recours de POCHET au titre de la Commande.

10. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
10.1 L’ensemble des engagements pris par le Fournisseur au titre de la Commande a le caractère d’une obligation de résultat. Le Fournisseur devra indemniser POCHET, que ce soit pendant ou après l’exécution de la Commande de tout dommage ou perte, matériel ou immatériel, direct ou indirect, subi consécutivement à toute inexécution, exécution partielle ou mauvaise exécution de la Commande pour une cause qui lui serait imputable, ainsi que notamment en cas de décès et pour tout dommage corporel causé par le Fournisseur. La responsabilité du Fournisseur comprend celle de ses sous-traitants, préposés et agents. L’indemnisation susvisée s’étend, le cas échéant, aux frais et
condamnations consécutifs en cas de procès.
10.2 Le Fournisseur déclare être couvert auprès d’une compagnie notoirement solvable par une police responsabilité civile professionnelle et exploitation, garantissant les conséquences pécuniaires qu’il peut encourir au titre de ses obligations contractuelles. La souscription de ces assurances ne constitue pas une limite de responsabilité du Fournisseur. Le Fournisseur devra, à première demande de POCHET, fournir une attestation de cette assurance. Le Fournisseur s’engage à maintenir en vigueur ces polices d’assurance tant que pèseront sur lui des obligations au titre de la Commande. Toute modification en cours d’exécution touchant l’étendue des garanties et/ou les capitaux couverts devra être notifiée sans délai à POCHET et fera l’objet d’une nouvelle attestation qui sera communiquée à ce dernier.

11. GARANTIES
11.1 Le Fournisseur garantit POCHET, pendant une durée minimale de deux (2) ans suivant leur acceptation, que les Biens livrés ou Prestations exécutées et leur documentation sont conformes à la Commande, aux règles de l’art et exempts de tout défaut ou vice.
11.2 A ce titre, le Fournisseur est tenu (i) d’effectuer à ses frais et risques exclusifs et dans les plus brefs délais, tout remplacement, réparation, modification des Biens et/ou Prestations et/ou corrections du défaut ou dysfonctionnement afin d’atteindre les caractéristiques, performances et/ou résultats garantis par le Fournisseur au titre du présent article (ii) de réparer les conséquences entraînées par les défauts des Biens et/ou des Prestations chez POCHET et/ou ses clients ou autres tiers impliqués.
11.3 Chaque remplacement, réparation, modification et/ou correction effectué(s) pendant la durée de la garantie donnera lieu à une nouvelle acceptation par POCHET conformément aux CGA. Le Fournisseur consentira une nouvelle période de garantie identique à celle des Biens et/ou Prestations concernés à compter de leur nouvelle date d’acceptation.
11.4 Le Fournisseur s’engage à assurer la fourniture de pièces de rechange et/ou de prestations de remplacement pendant un délai minimum de dix (10) ans à compter de la fin de la garantie contractuelle des Biens et/ou Prestations commandés. Au cas où le Fournisseur serait défaillant dans l’exécution de son obligation de garantie, POCHET se réserve le droit d’y remédier lui-même et/ou de confier à un tiers de son choix le soin d’y remédier aux frais et risques du Fournisseur après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires, et ce sans préjudice de l’application de la clause de résiliation.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
12.1 Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux résultats développés et/ou obtenus au titre de l’exécution de la Commande (ci-après « Résultats »), quelle que soit la nature des Résultats ainsi que toute la documentation associée, seront la propriété exclusive de POCHET dès leur obtention ou leur création par le Fournisseur.
Plus particulièrement, en ce qui concerne les droits d’auteur associés aux Résultats, le Fournisseur cède à titre exclusif à POCHET, à titre gratuit, pour leur durée légale et en tous pays, tous les droits d’exploitation, de représentation et de reproduction, droit d’identification et de marquage par tous moyens d’adaptation, d’arrangement, de modification, de correction, d’adaptation, d’évolution, de perfectionnement, d’adjonction ou création d’œuvres dérivées, de traduction, de publication, de commercialisation et, en général, sur tous les droits patrimoniaux attachés au droit d’auteur et aux droits voisins ainsi que sur les droits de propriété industrielle à toutes fins et pour toutes les utilisations
directes ou indirectes. POCHET sera seul habilité à décider de protéger ou non les Résultats, en tout ou partie, en son nom ou celui d’une société de son groupe, sans qu’aucune contrepartie ou compensation, quelle qu’en soit la nature, ne soit due au Fournisseur en sus du prix stipulé à la Commande au titre des Biens et/ou Prestations en cause. Ces droits pourront être librement transférés par POCHET en tout ou partie à des tiers.
12.2 Le Fournisseur garantit et assure POCHET contre toutes réclamations, actions judiciaires, procédures administratives d’un tiers et notamment en interdiction de vente, contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle, saisie et dommages-intérêts relatifs aux Biens et/ou Prestations. Dans les cas précités, POCHET en informera le Fournisseur qui assurera à ses frais la conduite de l’instance ou la réponse à la réclamation. A la demande du Fournisseur et à ses frais, POCHET lui apportera l’assistance raisonnable nécessaire. Le Fournisseur prendra à sa charge toute condamnation, dommages-intérêts ou frais quelconques résultant de telles poursuites. Si les Biens et/ou Prestations sont jugés comme constituant une contrefaçon ou une quelconque violation d’un droit d’un tiers, le Fournisseur devra, au choix de POCHET, (i) soit les remplacer ou les modifier pour éliminer l’élément contrefaisant, cette modification ou ce remplacement ne devant pas
affecter la destination, la valeur, l’exploitation ni les performances des Biens et/ou Prestations (ii) soit obtenir le droit pour POCHET de l’utiliser .
12.3 Les plans, dessins et autres documents, ainsi que les modèles confiés par POCHET au
Fournisseur pour l’exécution de la Commande demeurent la propriété de POCHET.

13. CONFIDENTIALITE
13.1 Toutes les informations communiquées au Fournisseur par POCHET, notamment mais de manière non limitative, les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication (orale, écrite, visuelle ou autre) et son support connu ou inconnu à ce jour, incluant en particulier les dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, logiciels et documentation y afférente, échantillons, prototypes, etc. sont confidentielles (ci-après les « Informations »).
13.2 Le Fournisseur s’engage personnellement et pour les personnes dont il répond (en particulier ses salariés, préposés et sous-traitants), à ne révéler à quiconque ni utiliser à d’autres fins que la réalisation de ses obligations au titre de la Commande les Informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de la Commande, et ce pendant cinq (5) années après l’acceptation des Biens et/ou Prestations.
13.3 Les Informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur prend toutes mesures pour qu’aucune des Informations ne soit ni communiquée, ni dévoilée à un tiers.
13.4 Dès la fin de la Commande, le Fournisseur restituera à POCHET les Informations sans pouvoir en conserver de copie, sauf accord préalable et express de POCHET.
13.5 Le Fournisseur ne pourra pas faire état de ses relations commerciales avec POCHET dans des publicités et/ou communications directes ou indirectes sans son accord écrit.

14. DENONCIATION – RESILIATION
14.1 En cas de manquement du Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles POCHET se réserve le droit de résilier ladite Commande de plein droit aux torts exclusifs du Fournisseur
sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait lui réclamer
– sans mise en demeure préalable dans l’hypothèse d’un retard de livraison des Biens et/ou Prestations, manquement aux obligations de confidentialité, à celles résultant de la clause propriété intellectuelle, à ses engagements environnementaux et sociaux, à son obligation de nonconcurrence,
– avec mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours à compter de la
première présentation dans les autres cas.
14.2 POCHET pourra prononcer la résiliation de la Commande pour convenance avec préavis d’un (1) mois par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Fournisseur. Dans cette hypothèse, POCHET s’engage à indemniser le Fournisseur des coûts directs, raisonnables et
justifiés, légitimement engagés dans l’exécution de la Commande, à condition qu’il ait respecté ses obligations contractuelles, pour un montant limité au montant de la Commande.

15. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
15.1 Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande dans le respect des règles en vigueur et applicables et notamment en matière de protection sociale, de l’environnement, de l’incendie et des principes relatifs au développement durable.
15.2 Le Fournisseur devra s’assurer que les Biens et/ou Prestations sont conçus, développés et fabriqués conformément, et sont conformes, aux bonnes pratiques et standards de fabrication, tels que requis pour la mise sur le marché mondial des Biens et/ou Prestations, de même qu’à toutes les réglementations et régulations applicables (telles que les réglementations relatives à la santé, à la sécurité et à l’environnement), en particulier aux réglementations européennes telles que les règlements REACH 1907/2006/CE, RoHs 2002/95/CE, Emballage 94/62/CE, et à procéder à ses frais à
l’ensemble des formalités et obligations imposées et à s’assurer que ses fournisseurs et sous-traitants s’y conforment. POCHET se réserve le droit de contrôler par tous moyens les mesures prises par le Fournisseur pour respecter les engagements ci-dessus.
Le Fournisseur devra transmettre une déclaration de présence de toute autre substance qui nécessiterait une communication aux autorités, aux clients de POCHET ou aux sociétés de recyclage.
15.3 Le Fournisseur déclare s’acquitter de l’ensemble de ses obligations légales et sociales et en particulier concernant l’emploi de personnel. En conséquence, le Fournisseur garantit pendant toute la durée de la Commande, la régularité de sa situation et de celle de son personnel vis-à-vis de l’administration fiscale, des organismes de protection sociale et de la législation et/ou la réglementation en vigueur en matière de droit du travail. A la demande de POCHET et tous les six (6)
mois, le Fournisseur communiquera l’ensemble des documents exigés par la loi (i.e. attestation de fourniture de déclarations sociales, K-bis, attestation sur l’honneur certifiant le travail régulier de ses salariés). Le Fournisseur s’engage, tant pour lui-même que pour l’ensemble de ses fournisseurs, sous-traitants et partenaires en général à se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et notamment les Conventions fondamentales de l’OIT et en particulier à ne pas employer de personnes âgées de
moins de 16 ans, à ne pas avoir recours au travail forcé, dissimulé, dangereux ou pénitentiaire (excepté le travail de prisonniers libres de choisir de travailler et d’être payés au salaire du marché) et à respecter la liberté d’association et interdit toute forme de discrimination.
15.4 Le Fournisseur s’engage à autoriser POCHET à effectuer, dans ses locaux ou ceux de ses propres fournisseurs, tout audit, notamment environnemental, et à prendre les mesures préconisées par POCHET à l’issue de ces audits sans que cela le décharge de ses obligations et responsabilités.
15.5 Le Fournisseur s’engage à respecter strictement ces obligations et à les faire respecter strictement par ses propres fournisseurs.
15.6 Le Fournisseur importateur de minerais de conflits s’engage à effectuer des audits et à respecter son devoir de diligence annuellement, conformément au règlement européen en vigueur portant sur les minerais provenant de zones de conflit.

16. FORCE MAJEURE
Tout évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de Cassation française et affectant la résiliation d’une obligation contractuelle de l’une des parties suspend l’exécution de la Commande. La Partie touchée par l’évènement de force majeure sera exonérée de toute responsabilité y relative.
La partie victime d’un évènement de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance de l’évènement constitutif de la force majeure et prendra les mesures propres à pallier ou limiter les conséquences de l’évènement. En cas de persistance de l’événement au-delà d’un (1) mois, il peut être mis fin à la Commande concernée, par la Partie la plus diligente.

17. SOUS-TRAITANCE/CESSION
17.1 La Commande ne pourra être sous-traitée à un tiers, même partiellement, qu’après l’accord écrit préalable de POCHET, le Fournisseur restant responsable à l’égard de POCHET de la bonne exécution de la Commande.
17.2 Les droits et obligations relatifs à toute Commande ne pourront être cédés, en totalité ou en partie, qu’avec l’accord écrit préalable de POCHET. Toute cession, sans accord préalable de POCHET, lui sera inopposable, et POCHET pourra résilier de plein droit la Commande et demander une indemnisation à ce titre. En tout état de cause, le Fournisseur restera solidairement responsable de son cessionnaire.

18. ABSENCE DE RENONCIATION
Aucune tolérance ou inaction de la part de POCHET ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGA et/ou de la Commande.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La présente commande est régie par le droit français à l’exclusion de toute convention internationale. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de cette commande, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir ensemble à un accord amiable avec le support du médiateur interne POCHET. L’adresse e-mail de contact : mediateur-entreprises@groupe-pochet.fr. Le médiateur prendra contact avec les parties concernées dans un délai de dix (10) jours à compter de la saisine du médiateur. A défaut d’accord amiable sous 30 (trente) jours à compter de la prise de contact des parties par le médiateur, les parties pourront soumettre le litige devant le juge. Le Tribunal compétent sera celui du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Il est précisé que POCHET a nommé le correspondant des petites et moyennes entreprises (« PME ») chargé de la mise en œuvre et du respect de la politique achats de POCHET au regard des PME. Pour toutes questions relatives à des relations entre POCHET et les PME, les demandes du FOURNISSEUR doivent être adressées au Correspondant PME à l’adresse du courriel suivante : correspondantPME@groupe-pochet.fr.

20. INTERVENTION SUR SITE POCHET
Si l’exécution de la Commande amène le Fournisseur ou ses sous-traitants à exécuter leurs activités sur le site de POCHET, le Fournisseur s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel et sous-traitants toutes les prescriptions légales, réglementaires et internes à POCHET concernant notamment l’accès au site, l’hygiène et la sécurité des personnes et des installations et dont il reconnait avoir pris connaissance. POCHET se réserve le droit d’exiger le départ immédiat de toute personne ne respectant pas ces consignes. Le Fournisseur devra immédiatement informer POCHET de tout événement qui pourrait affecter l’exécution de la Commande, notamment en matière de sécurité.

21. NON CONCURRENCE
Le Fournisseur s’interdit dans le cadre de son activité pour POCHET, de prospecter sa clientèle ou de contracter avec elle tous types de prestations concurrentes de celles proposées par POCHET pendant une durée de cinq ans à compter de l’acceptation des Biens et/ou Prestations, et ce compte tenu de l’interdiction de concurrence déloyale. Le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation automatique et sans délai des Commandes en cours et ce sans préjudice de tous autres droits ou recours de POCHET. Toute violation de cet engagement de non prospection par le Fournisseur fera l’objet d’une indemnisation forfaitaire du Fournisseur à POCHET par client prospecté ou contracté à hauteur de dix mille (10000) euros, sans préjudice de l’indemnisation que POCHET pourrait solliciter devant les tribunaux en matière délictuelle et notamment sur le fondement de la concurrence déloyale.

22. CHARTE DES ACHATS RESPONSABLES
Le Fournisseur, ayant pris connaissance de la Charte des Achats Responsables élaborée par POCHET, s’engage à la respecter et à promouvoir les principes de ladite Charte en menant des actions à ce titre. Le Fournisseur fera régulièrement état auprès de POCHET des actions menées conformément à ladite Charte.

23. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions issues du règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD n°2016/679) à effectuer toutes les déclarations et obtenir les consentements et autorisations nécessaires à la collecte et au traitement des données personnelles et à respecter et faire respecter par ses préposés la confidentialité et la sécurité des données personnelles qui pourraient être collectées et traitées par ces derniers dans le cadre de l’exécution de la Commande.